Simplification des procédures administratives pour le commerce d'armes au sein de l'Union européenne
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à simplifier les procédures administratives pour le commerce intracommunautaire d'armes.
Le projet vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/43/CE qui vise à simplifier les conditions des transferts des produits liés à la Défense dans l'Union europénne. En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes. La compétence fédérale ne concenre que le commerce intracommunautaire effectué par l'armée belge et la police fédérale.
Le projet donne une base légale à la directive en matière de liste commune d'équipements militaires de l'Union européenne et supprime l'obligation d'une licence d'importation dans le cadre des transferts intracommunautaires. Il prévoit la possibilité de licences globales de transfert et impose une série d'obligations d'information et d'enregistrement.
Le projet a reçu un avis favorable de la Commission économique interministérielle est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente.