Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Prolongation des règles de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2012.
Cette prolongation est nécessaire tant que la loi qui règle le financement de la police locale n'est pas encore finalisée.
(*) modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005