Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique.
Au total, le Code sera composé de 18 livres. Cet avant-projet a trait à trois livres : le livre II reprenant les principes généraux, le livre VIII concernant la qualité des produits et services et les définitions correspondantes du livre I.