18 Juil 2012 11:58

Mesure transitoire dans le cadre de la réforme des pensions des indépendants - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions pour les indépendants.

La réforme prévoit d'augmenter de manière progressive, à partir de 2013, l'âge minimum et le nombre d'années de carrière requis pour pouvoir prendre une pension anticipée en vue de les porter en 2016 respectivement à 62 ans et une carrière de 40 ans.

Afin de ne pas pénaliser trop lourdement ceux qui se trouvent à trois, deux ou un an d'une prise possible de pension anticipée dans le régime actuel, une mesure transitoire prévoit, comme pour les salariés, que les indépendants âgés de 57 à 61 ans et qui ont une carrière de 32 ans au moins au 31 décembre 2012 au plus tard ne devront pas postposer la prise de leur pension de retraite anticipée de plus de 2 ans par rapport à la date permise sous le régime actuel.

(*) portant dérogation aux conditions d'âge et de carrière prévues à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er et 2, § 3, alinéas 1er et 2 et à l'article 16bis, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants.