Indépendance du service de régulation du transport ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assurer l'indépendance du service de régulation ferroviaire, requis par certaines directives européennes.
Le projet porte sur la composition et le fonctionnement du service, les statuts administratif et pécuniaire du personnel et de la direction ainsi que les incompatibilités et conflits d'intérêts.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres.