Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Evaluation et apurement de la politique fédérale d'achat de droits d'émisison
Le Conseil des ministres a pris acte de l'évaluation de la politique fédérale d'achat de droits d'émission de gaz à effet de serre.
Il a mandaté le secrétaire d'Etat à l'Environnement d'apurer le déficit résiduel par rapport à l'objectif d'achat de 12,2 millions de droits d’émission et d'étudier les possibilités d'achat nécessaires à cette fin.