20 Juil 2012 15:59

Statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Les conseillers en sécurité sont désignés dans les services publics fédéraux et au SPF Technologie de l'Information et de la Communication afin d'organiser la sécurité et la protection des informations. 

Le projet détermine le rôle et le statut des conseillers en sécurité et constitue également la base pour la désignation des conseillers en sécurité du futur Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la Vie privée, créé par l'avant-projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions.