Frais de fonctionnement et calcul de la redevance pour le Service de médiation de l'énergie
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Service de médiation de l'énergie, opérationnel depuis le 21 janvier 2010.
Le premier projet établit le budget 2013 du service en tenant compte de l'évolution du nombre de plaintes à traiter et de l'augmentation du nombre de collaborateurs.
Ce service est financé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Le second projet fixe les règles détaillées relatives à la redevance que ces derniers doivent payer, désormais fixée sur la base de 2 facteurs : le nombre moyen de clients et le nombre de plaintes introduites dans l’année écoulée par entreprise d’énergie.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.