Allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres PMS
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à introduire la possibilité de réduire les prestations de travail dans le cadre du congé parental à 1/5 temps pendant une période de maximum 20 mois pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Ce projet fait suite, entre autres, à une question du ministre flamand compétent en la matière. Celui-ci avait souligné plusieurs lacunes qui existaient depuis longtemps dans ce domaine. Le projet comble ces lacunes :
- Pour les membres du personnel de l’enseignement, l’arrêté royal du 12 août 1991 stipulait que la réduction du temps de travail de 1/5e temps était limitée à 6 mois au lieu des 15 mois habituels. Cette période est maintenant portée à 20 mois.
- Comme il n’était pas clairement spécifié s’ils relevaient du secteur privé ou du secteur public, les travailleurs contractuels des centres d’éducation de base, les contractuels subventionnés de l’enseignement libre et les contractuels de l’enseignement communautaire (et certains contractuels des écoles supérieures autonomes) n’avaient pas droit au congé parental et au congé pour assistance médicale. Le projet règle donc également ce problème.
(*) modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.