Amendes administratives pour les infractions à la loi sur les normes de produits
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour la gestion des amendes administratives relatives aux infractions à la loi sur les normes de produits. Le projet fixe également les règles de procédure pour l'application des amendes.
Grâce à cette compétence, le SPF Santé publique pourra, entre autres, sanctionner les infractions constatées au règlement REACH (**), ce qui est particulièrement important lorsque des travailleurs sont exposés à des substances dangereuses. Le Conseil des ministres exécute ainsi les lois relatives aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, et concernant le transit de déchets.
(*) projet d'arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets.
(**) Reach : Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals - Règlement 907/2006