20 Juil 2012 14:45

Perception de la cotisation INAMI par l'Office national des Pensions

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêtés royaux qui visent à confier à l'Office national des Pensions (ONP) la perception des cotisations INAMI via le cadastre des pensions.

Auparavant, le cadastre des pensions était conjointement géré par l'INAMI et l'ONP. Or, la gestion de cette banque de données ne relève en rien des activités fondamentales de l'INAMI. C'est la raison pour laquelle le cadastre des pensions sera dorénavant confié à l'ONP, ce qui en favorisera la gestion. L'ONP est en effet déjà chargé de la retenue de solidarité sur les pensions légales et extralégales.

Cette réforme implique une nouvelle simplification administrative.