20 Juil 2012 16:29

Coordination de la politique fédérale de développement durable

Sur proposition du ministre du Développement durable Stevan Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les décisions du Conseil des ministres pour lesquelles une dispense est accordée à l'exécution d'un examen préalable à l'evaluation d'incidence des décisions sur le dévelopement durable (EIDDD).

Il s'agit des dossiers relatifs à :

  • l'autorégulation de l'autorité fédérale,
  • au budget et aux marchés publics,
  • la transposition d'une directive européenne qui a déjà fait l'objet d'une analyse d'impact,
  • une réglementation purement formelle,
  • une demande d'avis du Conseil d'Etat,
  • la sécurité de l'Etat,
  • l'assentiment à des traités, accords internationaux ou accords de coopération.

Cette mesure est prise dans l'attente de la finalisation des travaux au sein du gouvernement pour élaborer une analyse d'impact intégrée.

(*) portant exécution du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.