Approbation des réformes des pensions du personnel navigant de l’aviation civile

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a mis fin au régime spécial de pension applicable au personnel navigant de l’aviation civile. À la suite des mesures de transition approuvées, les conditions pour accéder à la pension anticipée applicables aux pilotes et au personnel de cabine seront progressivement assimilées aux conditions du régime général. La pension anticipée sera donc possible à partir de 62 ans seulement et après une carrière de 40 ans minimum.

Auparavant, une carrière complète était de 30 ans pour les pilotes et de 34 ans pour le personnel de cabine. Ils pouvaient donc prendre leur retraite à respectivement 30 et 34 ans. Même s’il ne répondait pas à ces critères de carrière, le personnel navigant de l’aviation civile pouvait encore prendre sa pension à 55 ans.

Le Conseil des ministres accepte de ne pas toucher aux droits de pension acquis. Cela signifie notamment que les années de carrière constituées selon les conditions de l’arrêté royal du 3 novembre 1969 sont multipliées, dans le cadre de la comptabilisation dans l’unité de carrière (45/45), par un coefficient qui tient compte des conditions qui prévalaient lors de la constitution des droits de pension. Pour les années de carrière jusqu’au 31 décembre 2011, l’on tient donc compte de la fraction de carrière supérieure, du plafond salarial supérieur en du régime de l’époque en matière de périodes assimilées.

Le projet d’arrêté royal détermine aussi les mesures concernant la pension de survie.

Le Conseil des ministres accepte en outre que le personnel navigant qui remplit à la date du 31 décembre 2012 les conditions de pension, telles que définies dans l’arrêté royal du 3 novembre 1969, prenne sa pension de retraite selon les conditions prévues dans ledit arrêté.

En raison de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant de l’aviation civile au 1er janvier 2012, les cotisations spéciales des employeurs et des travailleurs salariés dans ce régime de pension ne sont plus dues à partir du 1er janvier 2012.