Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la procédure de nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création, la composition et le mandat de la High Level Task Force destinée à améliorer la gouvernance des statistiques sur les comptes des administrations publiques. La proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte entend répondre aux recommandations d'Eurostat et aux décisions prises par l'Union européenne et ses Etats membres pour renforcer leur coordination économique et budgétaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime de facto ce qu’on appelle les mini-crédits.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois mesures importantes qui diminueront à terme la facture de soins en cas d’hospitalisation, celle des malades chroniques et des personnes disposant de faibles revenus.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a pris acte de la mise à jour de la planification des engagements belges dans le cadre de la NATO Response Force (NRF).

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui visent à donner plus de possibilités aux institutions financières et aux établissements de crédit dans la mobilisation de leurs actifs pour être en mesure de se financer. Les portefeuilles de créances privées, comme les crédits aux entreprises, les crédits à la consommation ou les crédits hypothécaires constituent souvent la composante principale et majeure de leurs actifs. La crise financière a mis en évidence la nécessité de pouvoir mobiliser au maximum leurs actifs pour se financer de façon stable.