Le Conseil des ministres a approuvé une circulaire relative à la préfiguration du budget 2013 ainsi qu'une circulaire relative au planning du contrôle budgétaire de juillet 2012.  

Le Conseil des ministres a approuvé les mesures de transition pour les indépendants qui, en raison de la réforme des pensions, pourront prendre leur pension anticipée d'ici un à trois ans. 

Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge la directive concernant l'accès à la monnaie électronique et l'exercice de la surveillance prudentielle sur les établissements qui l'émettent (*).

Un nouveau projet d'arrêté royal du ministre des Finances Steven Vanackere impose des conditions supplémentaires auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca*. 

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale à la réalisation d'un plan d'aménagement des espaces marins belges*.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a fixé la procédure pour l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui donne aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de répartir les frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.