Répartition des frais des services publics d'incendie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui donne aux gouverneurs de province la base légale leur permettant de répartir les frais des services publics d'incendie entre les communes-centres de groupe et les communes protégées.
Les frais supportés par les communes-centres de groupe pour les services d'incendie qu'ils fournissent dans les communes protégées de leur groupe régional sont répartis selon une formule précise. Les communes protégées, qui ne disposent pas d'un service d'incendie propre, paient une redevance, dont le gouverneur détermine le montant exact sur la base des frais. Un arrêt du Conseil d'Etat a toutefois annulé la base réglementaire permettant au gouverneur de procéder à la répartition des frais. L'avant-projet règle donc la base légale pour l'exercice de cette compétence et répond ainsi aux réserves émises par le Conseil d'Etat.
L'avant-projet de loi est une initiative de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet. La conférence des gouverneurs, la Vereniging van Vlaamse steden en Gemeenten et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ont émis leur avis.
* avant-projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile