Assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Indonésie

Dérogation temporaire du nombre de jours d'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de la culture du chicon

Entrée en vigueur des dispositions sociales relatives à l'agrément des ergothérapeutes, des audiologues et des audiciens

Partenariat entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Implémentation de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident - Deuxième lecture

Carte bleue : autorisation de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés

Traitement médical assisté par diacétylmorphine

Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et contrats de garantie financière - Deuxième lecture