Personnes handicapées
Implémentation de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
Implémentation de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, le Conseil des ministres a pris acte des principes d'implémentation de certaines dispositions de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Cette convention énumère les droits fondamentaux des personnes handicapées ainsi que les engagements et obligations des Etats parties à la convention afin de garantir aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits sur pied d'égalité avec les autres citoyens. La convention prévoit notamment que les Etats désignent un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.
Concrètement, le Conseil des ministres donne instruction :
- à tous les ministres et secrétaire d'Etat de charger au sein de leur cellule stratégique un collaborateur de veiller au respect de la dimension "handicap" lors de l'élaboration de leur politique ;
- à tous les ministres et secrétaire d'Etat de demander aux fonctionnaires dirigeants des SPF, SPP, établissements publics et parastataux qui relèvent de leur responsabilité de désigner un point de contact "handicap" ;
- à tous les ministres et secrétaires d'Etat d'intégrer la dimension "handicap" dans l'élaboration et l'exécution de leur politique et de se concerter avec le Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH), ainsi qu'avec le ministre ou le secrétaire d'Etat ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions ;
- au ministre ou au secrétaire d'Etat ayant la politique des personnes handicapéées dans ses attributions de lui soumettre deux fois par an un récapitulatif et une évaluation commentée quant au processus de concertation et d'avis avec le CSNPH et à l'implémentation de la convention ONU.