Accord UE / Afrique du Sud

Partenariat entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération établissant un partenariat entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.

Avant que ne débutent les négociations, la Commission avait procédé à une évaluation générale portant sur les propositions de modifications de l'accord qui avait permis de conclure qu'elles ne nécessitaient pas de refonte en profondeur de l'accord. Celui-ci devait toutefois être adapté aux nouvelles clauses politiques et de sécurité de l'Accord révisé de Cotonou, au renforcement de la dimension environnementale et aux modifications de la coopération en matière de société de l'information, d'énergie, de transports et de développement. De nouvelles dispositions relatives à la coopération ont également été insérées et portent entre autres sur le terrorisme, la Cour pénale internationale, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.

Les négociations ont formellement commencé le 29 mars 2007 et se sont cloturées le 10 octobre 2007 à la satisfaction de la Commission.

Cette révision a été signée le 11 septembre 2009 à Kleinmond. L'accord révisé jette les bases des futures relations contractuelles entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud.

La révision porte sur un traité à caractère mixte qui traite de matières relevant aussi bien de la compétence de la Communauté européenne que de celle des Etats membres.