Renforcement des mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

Assentiment à l'Accord relatif à la coopération policière entre la Belgique et la République tchèque,

Adaptation des activités des mutualités aux directives européennes relatives aux assurances de dommages - Deuxième lecture

Equivalence administrative des factures papier et des factures électroniques

Nouveau système de maximum à facturer, spécialement dédié aux malades chroniques