Composition et organisation du comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

Exclusion du droit au maximum à facturer social pour les bénéficiaires d'une allocation d'intégration en cas d'abattement sur les revenus du partenaire

Répartition des compétences entre les ministres et secrétaires d'Etat

Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste

Représentation du gouvernement fédéral au sein des conférences interministérielles

Contrats de location, contrat de promotion et bail emphytéotique

Mise à jour de la liste des pansements actifs dans le cadre du maximum à facturer