Régime fiscal des fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions pour les sociétés des divers Etats membres de l'UE

Approbation et exécution du Protocole de Londres

Octroi de crédits complémentaires pour le recrutement de nouveaux agents et le fonctionnement de la Direction générale de la concurrence

Financement du Projet 600 pour la formation des infirmiers

Prolongation du délai d'introduction d'une demande d'aide à la maternité

Activité autorisée des pensionnés salariés, indépendants et du secteur public

Conditions de disponibilité pour le marché de l'emploi des prépensionnés et des chômeurs ordinaires en matière d'outplacement

Diminution de la cotisation de solidarité sur les pensions