Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et APETRA

Remboursement de la taxe sur les opérations de bourse

Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes

Promotion au niveau supérieur des lauréats des sélections comparatives

Procédure négociée pour l'acquisition de droits d'émission par des projets MOC/MDP

Désignation des organisations d'économie sociale qui peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral pour l'économie plurielle

Elargissement de la liste des institutions scientifiques qui entrent en ligne de compte pour une exonération partielle du précompte professionnel

Réglementation de la protection du titre professionnel et de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services