Accès de certaines autorités publiques aux données du Casier judiciaire central

Assentiment à la Convention générale de coopération entre la Belgique et le Rwanda

Approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Belgique et l'Ukraine

Approbation de l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Belgique et la Turquie

Nomination de membres du Conseil d'administration de l'Offfice national du Ducroire

Modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise Belgacom

Mise à disposition de militaires aux zones de police

Adapation du statut syndical dans les services publics