Amélioration et affinement de la position juridique des services de police

Décisions concernant les missions de la Régie des Bâtiments

Approbation des avenants aux contrats de gestion entre l'Etat et SNCB Holding, Infrabel et la SNCB

Adaptation d'ordre légistique

Nouveau système de rémunération des pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques

Désignation des agents du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour des missions spécifiques de surveillance et de contrôle relevant de la compétence de l'AFSCA

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Insertion d'un article concernant la clause d'écolage dans la loi relative aux contrats de travail

Adaptation du délai de prescription de pensions payées indûment