Pensions payées indûment

Adaptation du délai de prescription de pensions payées indûment

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. Ce projet modifie le délai de prescription en matière de récupération de sommes payées indûment à titre de pensions du secteur public. L'objectif est de maintenir l'uniformité des règles de prescription prévues dans les différents régimes. Le délai de prescription pour les pensions du secteur public est porté de cinq à trois ans. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.