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14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Rattrapages positifs des hôpitaux

Modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Propriétés immunisées du précompte immobilier

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Commission permanente de Recours des Réfugiés

Désignation de trois assesseurs à la Commission permanente de Recours des Réfugiés

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Vote automatisé

Agrément de trois entreprises en tant qu'organismes d'avis pour les systèmes et logiciels de vote automatisé, de recensement des voix et de répartition des sièges

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Mutualités

Adaptation des dispositions relatives aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Enregistrement des prénoms et noms

Droits d'enregistrement en cas de modifications dans le prénom et d'adjonction de nom

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Un plan de sûreté pour chaque port

Pour le 31 mars 2007, chaque port belge doit disposer de son propre plan de sûreté

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Contrôle du travail des plus de 65 ans

Suppression de la déclaration pour une activité professionnelle entraînant un assujettissement à la sécurité sociale

14 Juil 2006 15:00 Conseil des ministres

Transport de marchandises dangereuses

Réglementation relative à la formation des conducteurs de véhicules qui transportent des marchandises dangereuses par la route

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