Enregistrement des prénoms et noms

Droits d'enregistrement en cas de modifications dans le prénom et d'adjonction de nom

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi remplaçant l'article 249, § 3, du Code des droits d'enregsitrement, d'hypothèque et de greffe. Actuellement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe détermine le droit légal à 490 euros pour les modifications de prénoms, lorsque un double prénom a été attribué à l'enfant, tout en omettant, au moment de la déclaration de la naissance, le trait d'union entre les deux prénoms, ou la situation inverse. Il en est de même dans les cas où des accents dans le prénom manquent ou sont présents de façon superflue ou pour toute autre modification concernant un signe diacritique. L'avant-projet ramène ce droit à 49 euros. L'avant-projet ramène en outre le montant du droit d'enregistrement réclamé en cas d'adjonction de nom au montant ordinaire de 49 euros (au lieu de 740 euros), lorsqu'elle vise à instaurer l'unité du nom entre les deux Etats dont le requérant est ressortissant. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.