Assentiment à l'accord en matière d'encouragement et de protection des investissements
Approbation d'actes internationaux en matière de télécommunications
Limitation de la diminution des allocations familiales
Adaptation de la législation sur les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Prolongation d'un bail pour les Services de l'Enregistrement du SPF Finances
Marché public pour la fourniture de produits géographiques spécifiques pour la Défense
Prolongation de la participation belge à la mission d'appui de l'Otan au Cachemire
Prise en location d'un espace de bureau pour le SPF Finances