Modification des règles en matière de départ anticipé à mi-temps

Réforme de l'organisation judiciaire

Modification de la politique de placement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

Révision de la composition du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole

Prélèvement sur les sites de production d'électricité non-utilisés

Choix de la méthode de transposition pour la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Modification des règles en matière de stage des agents de l'Etat.

Installation du service « Ruling » et du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Création d'un nouveau type d'instrument d'aide Finexpo : un crédit concessionnel s'apparentant à l'octroi d'un don simple ou combiné à une bonification d'intérêt