Redistribution du travail

Modification des règles en matière de départ anticipé à mi-temps

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de cette loi. Lors du Conseil des Ministres du 18 novembre 2005, il a été décidé de prolonger le départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de quatre jours jusqu'au 31 décembre 2006. Le 14 décembre 2005, le Premier Ministre a conclu un accord avec les organisations syndicales du secteur public au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics sur la prolongation de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps jusqu'au 31 décembre 2007. En outre, un accord a été conclu pour abroger la limite maximum de cinq ans pour le départ anticipé à mi-temps afin que les agents qui passent à ce régime à l'âge de 55 ans ne soient plus obligés de prendre leur retraite à l'âge de 60 ans. Cet assouplissement se situe dans la ligne du contrat de solidarité entre les générations, approuvé par le gouvernement le 10 octobre 2005. L'avant-projet de loi et les projets d'arrêtés royaux concrétisent ces décisions. Ils sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 avril 1995.