Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au registre des Cartes d'identité.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Liège et de Limbourg, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté du royal (*) considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics, qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 3 novembre 2003 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à changer le nom de l'entreprise publique ESCO (*) en FEDESCO.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Thomas Bombois, référendaire à la Cour d'arbitrage, à exercer la fonction d'assistant à temps partiel au département de droit public de l'Université catholique de Louvain.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la passation de marchés concernant les transports maritimes suivant une procédure négociée sans publicité.