Exercice d'une fonction
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Thomas Bombois, référendaire à la Cour d'arbitrage, à exercer la fonction d'assistant à temps partiel au département de droit public de l'Université catholique de Louvain.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Thomas Bombois, référendaire à la Cour d'arbitrage, à exercer la fonction d'assistant à temps partiel au département de droit public de l'Université catholique de Louvain.
La Cour d'arbitrage a donné un avis favorable et motivé, ayant pu s'assurer que la dérogation demandée n'excède pas, dans la pratique les limites fixées par la loi et qu'elle n'est pas de nature à affecter son bon fonctionnement.