Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministre a approuvé le Code déontologique du Corps interfédéral de l'Inspection des finances (*).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnment, le Conseil des Ministres a approuvé la nouvelle composition de la Commission nationale Climat.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a autorisé le service Communication externe de la Chancellerie du Premier Ministre à lancer une procédure négociée sans publicité avec l'agence de presse Belga.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération modifiant l'accord de coopération (*) entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la Loterie Nationale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination des membres du Conseil fédéral du Développement durable.