SNCB

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).

Le projet modifie les statuts de la SNCB afin de concrétiser la fusion par absorption (*) de la Financière TGV. Il s'agit de : - l'augmentation de capital par création d'actions nouvelles. Elles sont attribuées intégralement à l'Etat. L'augmentation est la conséquence de la fusion par absorption de la Financière TGV, - la réduction de capital par annulation d'actions propres. La participation de la Financière TGV dans le capital de la SNCB avait été transférée à cette dernière. Ainsi la SNCB détenait des actions propres. Les autres modifications visent à supprimer, dans les statuts, toute référence aux actions privilégiées sans droit de vote que la Financière TGV détenait dans le capital de la SNCB avant la fusion. (*) approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire du 10/09/2004.