Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel visant à une meilleure protection pour les clients éjectés par leur fournisseur de gaz.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences A, B, C et E pour l'année civile 2005.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevnat de ces autorités.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière (*).

Sur proposition de M. Karel De Gucht, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.