Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevnat de ces autorités.
Ce projet vise à donner suite à la demande du Gouvernement flamand de fixer le nombre des délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement peut être obtenue, à cinq par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XVIII. Le projet entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 20 décembre 2002. (**) du 19 décembre 1974, article 18, alinéa 3.