Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a décidé que la Société Fédérale d'Investissement (SFI) allait constituer une société anonyme de droit public.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur des normes de produits pour les véhicules.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et indépendants.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la désignation des fonctions de management dans les services publics fédéraux.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord du Premier Ministre (*) autorisant la conclusion de contrats de services pour la totalité des besoins en transport maritime en 2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle. Le texte tient compte des remarques du Conseil d'Etat.