Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la réforme pour améliorer l'accès à la justice.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention belgo-australienne sur la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie (*), tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-philippine.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-croate sur la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le financement (*) d'une initiative dans la catégorie " diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit ".

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés relatifs aux systèmes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en ce qui concerne les conditions de résidence.

Sur proposition de MM. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'existence du Service technique d'appui ferroviaire (STAF), formé de 18 agents détachés de la S.N.C.B..

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.