Dans le cadre de la journée mondiale contre la peine de mort, ce 10 octobre, le Conseil des Ministres a signé une pétition contre la peine de mort, à l'initiative de l'organisation Amnesty International.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Royaumes de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas et le Gouvernement Fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ainsi qu'un protocole d'application et ses annexes 1 à 8 (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (*).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003 reprenant la participation de la Belgique à la mission de l'ONU (*) " United Nations Mission of Interim Administration in Kosovo " (UNMIK).

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte d'une communication relative aux dérangements du réseau de transport d'électricité aux Etats-Unis et en Italie.
Le risque d'une rupture d'électricité en Belgique n'est pas irréaliste. Les événements en Italie et aux Etats-Unis ont démontré la vulnérabilité de la société à
I'égard des pannes d'électricité.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution d'un marché public, par voie de procédure négociée sans publicité préalable, en vue de la réalisation d'une étude sur la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en Belgique.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'imputation, à charge du budget 2003 du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale d'un dossier relatif à l'organisation du 7e symposium " Prévention des accidents graves ", le 4 novembre prochain.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a autorisé la procédure d'engagement de 11 collaborateurs IT via l'asbl " Smals-MvM.egov " pour assurer la continuité du fonctionnement du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et cela, dans le cadre de la discipline budgétaire (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer le fonctionnement du ministère public. Le ministère public regroupe d'une part tous les Procureurs du Roi et leurs substituts et, d'autre part, tous les Procureurs Généraux et leurs substituts. Ensemble, ils assurent la défense des intérêts de la société.