Intégration verticale du ministère public

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer le fonctionnement du ministère public. Le ministère public regroupe d'une part tous les Procureurs du Roi et leurs substituts et, d'autre part, tous les Procureurs Généraux et leurs substituts. Ensemble, ils assurent la défense des intérêts de la société.

L'avant-projet de loi est largement basé sur les travaux menés conjointement par les parquets d'instance et d'appel sur ce sujet. Il constitue une première mesure ponctuelle qui s'insère dans la lutte contre l'arriéré judiciaire. La structure actuelle du ministère public n'a jamais changé depuis la création de la Belgique. C'est une structure fortement hiérarchisée, qui crée une séparation entre Instance et Appel. La nécessité d'une réforme est généralement admise et a été inscrite dans le volet Justice des " Accords Octopus " en 1998 (*). Depuis lors, une large concertation a été entamé avec le Parquet lui-même et a abouti à l'avant-projet . Cette réforme est appelée "Intégration verticale du Parquet" * Constatation Le ministère public est caractérisé par une structure très hiérarchique : il existe une véritable barrière entre les parquets de première ligne (les 27 Procureurs du Roi et leurs collaborateurs des Tribunaux de première instance des 27 arrondissements judiciaires du pays) et les parquets généraux (les 5 Procureurs généraux et leurs collaborateurs des cours d'appel des 5 juridictions du pays). Cette barrière fait que la connaissance et l'expertise développées par les parquets de première ligne sont insuffisamment transmises aux parquets généraux. Concrètement, cela signifie que, dans les dossiers où il y a appel d'un jugement de première instance, le Procureur général réalisera souvent le même travail que le Procureur du Roi. Ce qui empêche un fonctionnement efficace de la justice et constitue un des facteurs qui contribuent à l'arriéré judiciaire. * La réforme des structures L'avant-projet de loi est basé sur une interprétation moderne de la relation hiérarchique et sur un modèle de collaboration, basé sur une synergie, une complémentarité et une concertation permanente. Il contient les lignes de force suivantes : - Une mobilité des magistrats des parquets de première instance et d'appel: ainsi, un Procureur du Roi qui est spécialiste en questions environnementales pourra suivre son dossier quand il est traité par la Cour d'Appel. Un Procureur-Général, spécialisé en matière de fiscalité, pourra apporter son expertise tout de suite, c'est à dire devant le tribunal de première instance. - La création de pools de compétences: des équipes mixtes de magistrats de première instance et des parquets généraux veilleront au traitement de dossiers complexes. Les magistrats collaboreront sur un pied d'égalité. La composition de ces équipes s'effectuera de manière très simple, toutes les formalités inutiles seront abandonnées. - Fin de la hiérarchie "militaire": une relation hiérarchique moderne sera développée, ce qui signifie la fin du modèle purement hiérarchique et l'installation d'un modèle de collaboration. Une concertation permanente sera menée. (*) Loi du 22 décembre 1998.