Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale". Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. Le projet d'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant agrément d'un organisme d'avis pour les systèmes et logiciels de vote automatisé et pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Sur proposition De M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Annemie Neyts, Ministre
chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) adaptant
l'arrêté royal relatif au transfert de personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
vers le gouvernement flamand.

Sur proposition De M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un
projet d'arrêté royal (*) fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du
personnel des Services du Gouvernement wallon et des Ministères et Services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt , Premier Ministre , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques et l'emploi des langues en matière administrative coordonnées.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé les nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre pour les années 2003 à 2006.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) étendant la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**) des malades mentaux.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut syndical des membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.