Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la libération de la quatrième tranche du programme fédéral des investissements publics 2002, pour la période novembre-décembre 2002.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation du marché public (*) relatif au marché de livraison avec une tranche fixe (2002) et une tranche conditionnelle (2003), de licences database, ainsi que le contrat de services pluriannuel pour l'entretien, consultance et formation, suivant une procédure négociée sans publication avec la firme ORACLE BELGIUM, qui a déjà fourni les licences dans le passé et qui est en charge de l'entretien de ces logiciels.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion du contrat, selon la procédure négociée avec publication, concernant la modernisation des avions du type Flacon 20.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de lancement de deux marchés publics de services pluriannuels portant sur deux contrats d'entretien en vue d'assurer la maintenance des avions de transport régionaux (EMBRAER ERJ 135 et 145) en service au sein de la Composante Air de la Défense.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offre visant l'acquisition, suite à une procédure négociée sans publicité, la livraison et l'installation de postes de travail supplémentaires pour permettre aux conservations d'hypothèques d'assurer la publicité hypothécaire dans les délais prescrits par la loi.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux compétences des agents auxiliaires de police et aux conditions d'exercice de leurs missions.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures négociées sans publicité préalable pour la remise en état, par marché ouvert pluriannuel, des véhicules du groupe VAG (véhicules AUDI, VOLKSWAGEN et SEAT ) en service à la police fédérale et pour l'approvisionnement en pièces de rechange des véhicules de la marque BMW, autos et motos, pour les années 2003 à 2007.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant le crédit spécial pour l'année 2002 en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.