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Instauration d'un droit de recours administratif - Douanes et accises
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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
26 nov 1999
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Allocation pour les informaticiens des services publics
26 nov 1999
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Traitement de la crise de la dioxine
26 nov 1999
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26 nov 1999
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Accueil et hébergement des candidats-réfugiés
26 nov 1999
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Procédure accélérée en matière pénale
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