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05 Sep 1997 15:00 Conseil des ministres

Gestion totale de la qualité dans les Cours et Tribunaux

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Nouveaux mainframes pour la Justice

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Location de locaux

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Allocation de foyer ou de résidence pour le personnel des Services pub
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Formation du personnel des administrations de l'Etat

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Indemnisation des accidents du travail à la Communauté flamande et à l
a Région flamande

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Application de la redistribution du travail dans les CPAS

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Allocation pour le paiement d'arriérés de rémunérations à certains fon
ctionnaires

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Statut syndical des greffiers de l'ordre judiciaire