15 Mar 2019
15:13
Conseil des ministres
Constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale
Sur proposition du ministre chargé des Personnes handicapées Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial.
Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées