Désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage du système de vote électronique

Conformément à la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, le projet vise à désigner les cantons électoraux et les communes utilisant ce système. Le projet modifie la liste des cantons et des communes utilisant un système de vote électronique, à la suite des changements suivants :

• la Région wallonne a décidé d’arrêter l’utilisation des systèmes de vote automatisé de première génération
• l’utilisation de systèmes de vote électronique avec preuve papier a été installé dans les neuf communes germanophones ainsi que dans l'ensemble des communes bruxelloises
• de nouvelles communes flamandes ont été équipées de systèmes de vote électronique avec preuve papier : Dilsen-Stokkem, Bocholt, Bree, Kinrooi, Lennik Wemmel, Maaseik, Putte, Tongres et Saint-Trond
• vu le processus de fusion de communes en Région flamande, la commune de Deinze a été équipée de systèmes de vote électronique avec preuve papier
• dernièrement, la commune de Lochristi a fait part de sa volonté d’acquérir des systèmes de vote électronique avec preuve papier

Le projet est soumis à la signature du Roi.