Conseil des ministres du 15 mars 2019
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 15 mars 2019 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Assentiment à l'accord de coopération concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération concernant les prestations familiales
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération concernant les prestations familiales.
Désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage du système de vote électronique
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal remplaçant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique.
Régie des bâtiments : convention de concession pour l'hébergement de la police de la navigation à Blankenberge
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'une convention de concession pour un bâtiment situé à Blankenberge afin d'y héberger la police de la navigation.
Elargissement du site de la colline du Mardasson donné en emphytéose à la ville de Bastogne
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le site de la colline de Mardasson donnée en emphytéose à la ville de Bastogne.
Nomination d’un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d’un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.
Interruption de carrière et crédit-temps : dispositions concernant la récupération de sommes indûment payées
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d’interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière de récupération de l’indu.
Constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale
Sur proposition du ministre chargé des Personnes handicapées Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial.
Couverture des petits statuts face aux accidents du travail
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux accidents du travail pour les personnes qui sont occupées dans des formes particulières d’emploi (ce qu’on a appelé « les petits statuts »), en leur donnant une couverture légale en accidents du travail.
Financement des projets de prévention ou d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d’études académiques en lien avec la problématique de l’amiante, pour les années 2019,2020 et 2021.
Ajout de nouvelles prestations dans la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui adaptent la réglementation à l’ajout de nouvelles prestations dans la nomenclature des prestations de santé.
Projets d’accord de coopération en matière d'assistance aux victimes
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’accord de coopération en matière d'assistance aux victimes. Le premier concerne la Communauté française et la Région wallonne. Le second concerne la Région de Bruxelles-Capitale et est conclu avec la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
Pensions du personnel de l'enseignement flamand : prise en compte du congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la prise en compte du congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales dans le cadre du calcul de la pension des membres du personnel de l’enseignement flamand.
Brexit : exercice d'une activité professionnelle indépendante par des ressortissants britanniques
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les travailleurs indépendants du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.