Brexit : exercice d'une activité professionnelle indépendante par des ressortissants britanniques
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les travailleurs indépendants du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.
Le projet vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2020 la dispense de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante pour les ressortissants du Royaume-Uni déjà actifs sur le territoire belge au 29 mars 2019. Pour ce faire, le projet insère une nouvelle disposition dans l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit