Projets d’accord de coopération en matière d'assistance aux victimes
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’accord de coopération en matière d'assistance aux victimes. Le premier concerne la Communauté française et la Région wallonne. Le second concerne la Région de Bruxelles-Capitale et est conclu avec la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
Les projets d’accord de coopération entendent parvenir à une coopération structurelle entre les différents niveaux stratégiques chargés de la politique en faveur des victimes afin que les victimes puissent disposer d’un accompagnement de qualité parfaitement coordonné. Les projets d'accord de coopération prévoient un modèle de coopération, d’orientation et de renvoi entre les différents services en matière d'assistance aux victimes et la reconnaissance officielle des structures de concertation existantes, basées sur les pratiques et structures existantes. Les autorités concernées s’engagent en outre à accorder une attention constante à la problématique des victimes. En partant d’un esprit de coopération entre les différents niveaux de pouvoir et en prenant en considération les compétences de chaque acteur, l’objectif poursuivi est de contribuer à assurer une politique cohérente en cette matière.
Les projets d'accord de coopération mentionnent le Forum national pour une politique en faveur des victimes, lequel doit constituer une plate-forme de concertation pour les représentants de toutes les entités concernés ainsi que de tous les services et instances concernées par l’assistance aux victimes.
Le Conseil des ministres a également approuvé les avant-projets de loi portant assentiment à ces projets d'accord de coopération. Ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.